Nos tarifs

Office notarial SCP DELANNOY - MADELIN

HONORAIRES
(art. L.44-1 al.3 du Code de commerce)

SECTEUR LIBERALISE
(non tarifé par ailleurs)

Les PRIX ci-dessous s’entendent hors taxes – la TVA à 20% doit être ajoutée aux prix indiqués.

DIVERS

Consultation

  • Simple 40 € HT
  • Complexe : sur devis préalable
  • Transaction : Moitié de l’émolument
    de l’acte principal
  • Réquisition d’instrumenter 50 € HT
  • Déplacement du
    notaire ou d’un collaborateur :     Barème kilométrique fiscal + 40 € HT

Procuration sous seing-privée :

  • Procuration papier : 30 € HT
  • Procuration électronique
    (dont frais dus au prestataire)     40 € HT

DROIT DE LA FAMILLE

  • Attestation de valeur
    d’un bien immobilier :     200,00 € HT
  • Rédaction d’un testament
    olographe (non inclus
    le coût inscription au FCDDV) :     100 € HT

    Sauf rédaction complexe (sur devis).

Démarches particulières dans le cadre d’un dossier de succession :

  • Paiement des factures courantes (EDF-GDF, compagnie des eaux, fioul, électricité, primes d’assurances, charges de copropriété, taxes foncières et d’habitation, impôt sur le revenu, CSG …) et pour l’ensemble des factures réglées : 150 € HT
  • Etablissement des formalités de renonciation à succession : 150 € HT
  • Etablissement des formalités d’envoi en possession : 250 € HT
  • Demande auprès des établissements bancaires de clôture des comptes, récapitulatif de succession : 120 € HT
  • Formalités en vue d’obtenir le paiement des capitaux d’un contrat d’assurance-vie : 200 € HT
  • Estimation d’un bien immobilier : 150 € HT
  • Mise à jour des statuts de société : 600 € HT
  • Conclusion d’une convention de quasi-usufruit : 1,5% du montant de la créance
    - minimum de 800 € HT

DROIT IMMOBILIER

  • Attestation de valeur d’un bien immobilier : 150,00 € HT

Avant-contrat :

  • Rédaction d’une promesse de vente : 200 € HT
  • Rédaction d’un compromis de vente : 300 € HT

Négociation des ventes d’immeubles :

  • Prix de vente inférieur à 30.000 € : honoraire fixe de : 1800 € HT
  • Prix de vente compris entre 30.000 € et 60.000 € : honoraire fixe de : 3600 € HT
  • Prix de vente supérieur à 60.000 € : application du barème ci-dessous (tranches cumulatives) :
  • . de vente de 0 à 60.000 € 3600 € HT
  • . au-delà de 60.000 € 4% HT
  • Négociation d’une location : 1 mois de loyer

Expertise immobilière :

  • Dossier d’expertise simple 500 € HT
  • Dossier complexe sur devis

DROIT DES SOCIETES ET DROIT COMMERCIAL

  • Constitution de société 1400,00 € HT

    (statuts ne comprenant pas d’apport d’immeuble) :

Cession de fonds de commerce, clientèle, activité ou parts de Société:

  • Prix de cession inférieur à 50.000 € 1500 € HT
  • Prix de cession supérieur à 50.000 € 3 % du prix HT
  • Bail commercial ou professionnel : 1,5 mois de loyer HT

Formalités droit des Sociétés :

  • Rédaction d'une Assemblée
    Générale     150 € HT
  • Rédaction d'une annonce légale 100 € HT
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