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Identification de l’entreprise : Activités juridiques (69.10Y) Office notarial SCP DELANNOY – MADELIN au capital social de 349 109,27 € (fixe) – SIRET : 34243185500028 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR05342431855 – Adresse postale : 4 BIS RUE ROBERT LE COQ BP 50109 80500 MONTDIDIER -
Directeur de la publication : Maître Jean-Baptiste MADELIN représentant légal de l’office notarial de SCP DELANNOY – MADELIN, 4 BIS RUE ROBERT LE COQ BP 50109 80500 MONTDIDIER. – Contact : 03 22 98 36 36.
Notaires en exercice: Amaury DELANNOY Notaire , Jean-Baptiste MADELIN Notaire , Julie LEVASSEUR Notaire.
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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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4 - CNIL et gestion des données personnelles.
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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.
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7. Crédits photos
5.1. Par le directeur de publication
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8 - Assurance responsabilité civile professionnelle
L’activité professionnelle de chacun des notaires de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
MMA – Mutuelle du Mans Assurances
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
Les informations relatives au contrat d’assurance peuvent être obtenues auprès du courtier :
La Sécurité Nouvelle
81 rue Taitbout 75009 Paris
Tél. : 01 53 20 50 50
9 - Règles professionnelles applicables
L’activité notariale est régie notamment par :
- L’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
- Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971
- Le décret n°71-942 du 26 novembre 1971
- Le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
- Le décret n°78-262 du 8 avril 1978
- Le Règlement national des notaires
- Le Règlement inter-cours
10 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du notariat :
Médiateur du notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr